au ministre de la justice le 20 juillet 2011

Robert LALANDE                                                     Le 20 Juillet 2011

16 rue de Boulot

70190 Chaux-la-lotière

R. LALANDE c/ RYBAK

R. LALANDE  défenseur

de Grégory  SALINGUE

accident du 13/11/2003

                                                                                  M .Michel MERCIER

                                                                                  Garde des sceaux

                                                                                  Ministre de la Justice

                                                                                  13 Place vendôme

                                                                                  75042 PARIS cedex

Jugement du TGI de VESOUL

du 22 Juin 2006

N° de Parquet :  0400 1503

Recommandé avec  A R.

Monsieur le MINISTRE,

            Le Mardi 23 Mars 2010 j’adressais un courrier au Procureur PARIETTI –TGI  de VESOUL  sollicitant la communication de toutes les pièces ayant servi à instruire et juger l’affaire citée en référence.

            Le  Dimanche  28 Mars à 10h55, l’adjudant  MOREL Fabrice Gendarmerie Nationale compagnie de Vesoul, brigade de RIOZ  se présentait à mon domicile pour me remettre une convocation à comparaitre  le Lundi 29 Mars 2010  à 14h30 à la gendarmerie de RIOZ pour être entendu en vue de l’enquête ouverte pour : outrage à magistrat et à agent de la force publique.

Ce sera l’unique suite qu’apportera le Procureur PARIETTI à ma requête,  en effet, dans le cas d’une convocation pour audition, la gendarmerie n’est pas habilité à fournir une copie de ladite audition, il suffit d’en faire la demande au Procureur de la  République,  c’est pourquoi le 20 Avril 2010 par courrier recommandé avec AR,  je demandais au Procureur PARIETTI de bien vouloir m’adresser une copie de mon audition du 29 Mars 2010, ainsi que les documents sollicités le 23 Mars 2010, à défaut, de bien vouloir me faire connaitre ce qui pourrait s’y opposer.

            Le 10 Janvier 2011,  sans aucune réponse, la décision prise suite à cette audition ne m’ayant pas été notifiée, cela étant inadmissible,  j’ai décidé de porter plainte à l’encontre du Procureur  PARIETTI   pour :  « Entrave à la justice, refus de communiquer les documents sollicités ou de faire connaitre ce qui s’y oppose ».

            Afin que vous les transmettiez à qui de droit, le 10 Janvier 2011  je vous ai adressé une copie de cette plainte accompagnée de quatre autres plaintes :

« Pour entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »      à l’encontre :

1 )  des gendarmeries de RECOLOGNE  25170,  et  MARNAY  70150.

2 )  du parquet de VESOUL,  Procureur  STEINMETZ ,  Juge  LEFRERE.

3 )  de la cour d’appel de BESANCON  Procureur Général  HASSENFRATZ.

4 )  Procureur  STEINMETZ   (  composition  pénale  avant jugement du 22/06/ 2006 ).

            Ce ne sont pas des insinuations, mais des faits bien réels, ils sont les auteurs d’une machination  qui fut élaborée avec l’intention délibérée   de faire condamner un innocent,  cela est inacceptable,  ils sont les seuls responsables de cette situation.

            Quelle que soit la fonction que l’on occupe, on ne peut être au dessus des lois et l’on doit assumer ses actes,   c’est ce que j’attends d’une justice digne de ce nom.

Monsieur le  Ministre de la Justice,

            Pour qu’une justice impartiale, intègre,  soit rendue dans cette affaire, elle doit être   réexaminée  par une juridiction  neutre,  CE ,  pour assurer le bon fonctionnement de la  justice  dont vous avez la charge.

            Dans cette attente,

je vous prie de croire Monsieur le MINISTRE, en mes respectueuses salutations.

PS :  Copie à M Nicolas SARKOZY  Président de la République.

Copie à M. Yves KRATTINGER  Sénateur, Président du Conseil Général de Haute-Saône  qui suit cette affaire.

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