à Christiane TAUBIRA ministre de la justice le 15 F2VRIER 2013

Par LALANDE Robert

M .Robert LALANDE Le 15 Février 2013 16 rue de Boulot 70190 Chaux-la-lotière R LALANDE c/ RYBAK R. LALANDE défenseur de Grégory SALINGUE Accident du 13 Novembre 2003 Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Madame Christiane TAUBIRA Jugement de la cour...

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au Capitaine MOINE gendarmerie de Rioz le 11 Février 2013

Par LALANDE Robert

M .Robert LALANDE Le 11 Février 2013 16 rue de Boulot 70190 Chaux-la-lotière R LALANDE c/ RYBAK R. LALANDE défenseur de Grégory SALINGUE Accident du 13 Novembre 2003 Capitaine Alain MOINE Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Communauté de Brigades...

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au Pdt du conseil supérieur de la magistrature le 8 Février 2013

Par LALANDE Robert

M .Robert LALANDE Le 08 Février 2013 16 rue de Boulot 70190 Chaux-la-lotière R LALANDE c/ RYBAK R. LALANDE défenseur de Grégory SALINGUE Accident du 13 Novembre 2003 Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Monsieur le Président Jugement de la cour d’appel...

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à David CHARMATZ procureur à NARBONNE le 7 Février 2013

Par LALANDE Robert

M .Robert LALANDE Le 07 Février 2013 16 rue de Boulot 70190 Chaux-la-lotière R LALANDE c/ RYBAK R. LALANDE défenseur de Grégory SALINGUE Accident du 13 Novembre 2003 Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Monsieur David CHARMATZ Procureur de la République...

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à Olivier ROTHE procureur général le 5 Fevrier 2013

Par LALANDE Robert

M .Robert LALANDE Le 05 Février 2013 16 rue de Boulot 70190 Chaux-la-lotière R LALANDE c/ RYBAK R. LALANDE défenseur de Grégory SALINGUE Accident du 13 Novembre 2003 Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Monsieur Olivier ROTHE Jugement de la cour d’appel...

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