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Mr Robert LALANDE                                                           Le 31 MARS 2010

16 Rue de Boulot

70190 Chaux-la- lotiere

R. LALANDE  c/ RYBAK

R. LALANDE  défenseur

de Grégory  SALINGUE

accident du 13 Novembre 2003                                              Madame ALLIOT-MARIE

                                                                                              Garde des SCEAUX

Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006                            MINISTRE DE LA JUSTICE

Jugement de la COUR D’APPEL de Besançon                       13 Place Vendôme

ARRET du 14 Novembre 2006                                              75042 PARIS cedex

Recommandé avec A.R.

Madame le MINISTRE

            Le Dimanche 28 Mars 2010, l’Adjudant Fabrice MOREL de la Gendarmerie Nationale communauté des brigades de RIOZ, s’est présenté à mon domicile pour me remettre un procès-verbal de convocation à témoin ,date de convocation, le 29 Mars 2010, pour ouverture d’enquête pour outrage à Magistrat et à  Agent de la force publique.

            Pour justifier ces faits, il me fut opposé un courrier que j’ai adressé à Mr JOYANDET

Secrétaire d’Etat le 24 Novembre 2010, ce courrier ne concernant pas une personne mise en cause ne peut être considéré comme un outrage à Magistrat pour lequel le délai de prescription est fixé par les textes à  3 MOIS  à partir de la date de l’écrit.

            J’ai considéré ne pas avoir à répondre à un courrier qui est sans rapport avec les faits pour lesquels je suis entendu.

            J’ai demandé, à qui , et  quand , j’aurais adressé des écrits susceptibles d’être considérés comme des outrages.

            Aucune réponse ne m’a été apporté.

            J’ai réitéré ma demande de  Réexamen  de cette affaire par une Juridiction neutre ou je pourrai faire valoir mes droits en apportant les preuves des faits réels que pourront contester les personnes impliquées dans cette affaire : les Gendarmes de ( 25  ) RECOLOGNE,  de  ( 70 )   MARNAY,  le Procureur  STEINMETZ,  le Procureur Général  HASSENFRATZ,  la  Juge  LEFRERE,   j’ ai omis  Mlle  VENTRE  conductrice impliquée et son concubin à l’époque  RYBAK  Laurent qui est  l’instigateur de cette machination sans lequel il n’y aurait jamais eu  d’affaire, cet accident ce serait soldé par un règlement amiable entre les assurances.

            J’ai également réitéré ma demande faites au Procureur de la REPUBLIQUE  Monsieur  PARIETTI,  le 23 MARS 2010,  c’est à dire, la communication des documents ayant servis à, constater, instruire, juger cette affaire,  ces documents sont indispensables pour constituer un dossier de  réexamen.

         Je précise que dés le début de cette affaire, c’est à titre de partie-civile que j’interviens tant pour moi-même que pour mon petit-fils Grégory SALINGUE ,  dont j’ai procuration depuis le 24 JANVIER 2008.

         SEULS LES AVOCATS ET LES PARTIES CIVILES PEUVENT AVOIR ACCES  AU  DOSSIER.

         Dans une brochure émanant du Ministère de la Justice :

                   Les droits des victimes dans la procédure pénale

Les parties civiles, tout comme la  défense, disposent ainsi de droits égaux à  ceux du  PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

         Madame le Ministre, je vous demanderai, de bien vouloir veiller au bon fonctionnement de la Justice.

         Vous souhaitant bonne réception de ce courrier,   je vous prie de croire en mes respectueuses  salutations.

Copie à Mr le Président de la République.

Photocopie du courrier adressé le 23 MARS 2010 au procureur de la république.

Photocopie :  les fiches de la justice.