au Capitaine MOINE gendarmerie de Rioz le 11 Février 2013

M .Robert LALANDE                                               Le 11 Février 2013 

16 rue de Boulot

70190  Chaux-la-lotière

R  LALANDE  c/  RYBAK

R. LALANDE  défenseur

de  Grégory  SALINGUE

Accident du  13  Novembre 2003

                                                                                  Capitaine Alain MOINE

Jugement du TGI  de Vesoul du 22/06/2006                Communauté de Brigades de RI OZ Jugement de la cour d’appel de  Besançon                     43  Rue Charles De Gaulle

Arrêt du  14 Novembre 2006                                     70150  RIOZ

Monsieur,

            Le Dimanche 28 Mars 2010,  l’Adjudant MOREL  Fabrice se présenta à mon domicile pour me remettre une convocation à comparaitre le lendemain à 14h30 à la brigade de gendarmerie de RIOZ ,   CE  ,  Vu l’enquête ouverte pour :  Outrage à magistrat et à agent de la force publique.

            Dès la prise de contact, j’ai demandé que me soit délivré une copie de ladite audition, il me fut répondu que lorsque l’on était entendu  sur convocation, la gendarmerie n’était pas habilitée à en délivrer une copie,  qu’il m’appartenait d’en faire la demande par écrit au procureur de la République de VESOUL.

            Je me dois de vous informer que par courrier recommandé avec A.R. en date 23 Mars 2010, remis au destinataire le 25 Mars 2010,  je sollicitais du procureur PARIETTI la communication de documents concernant l’affaire citée en référence, le  28 Mars 2010, l’adjudant MOREL se présentait à mon domicile,  ce fut l’unique réponse que m’apportera le procureur  PARIETTI   à mes demandes de documents.

            Le 20 Avril 2010, par courrier recommandé avec A.R. je demandais au procureur  PARIETTI  de bien vouloir m’adresser une copie de mon audition du 29 Mars 2010, ou de me faire connaitre ce qui pourrait s’y opposer,  j’ai réitéré ma demande à plusieurs reprises, aucune réponse me sera apportée, la suite donnée à cette audition ne me sera pas notifiée.

            Aujourd’hui, vu le refus catégorique de me délivrer une copie de mon audition, je vous saurais gré de me faire connaitre qui conformément à la loi, a obligation d’en fournir une copie à celui qui en fait la demande.

            Avec mes remerciements anticipés, et dans l’attente de vous lire, je vous prie Monsieur, de croire en mes respectueuses salutations.

P.J : pour information, copie du courrier adressé le 5 Novembre 2012, à la direction de la Gendarmerie Nationale.  Je suis toujours dans l’attente d’une réponse.