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• Au ministre de l'Intérieur le 5 février 2007

  27 février 2012

• le ministre de l'intérieur au sénateur le 16 Février 2007

  28 février 2012

• Réponse de la cour de justice le 02 février 2012

  15 février 2012

• le Sénateur J-P MICHEL au Ministre de la Justice

  26 janvier 2012

• réponse de l'Est Républicain le 19 Mars 2012

  30 mars 2012

• courrier du cabinet du garde des sceaux le 14 Mars 2012

  28 mars 2012

• à l'Avocat Général STEINMETZ le 04 Mai 2009

  07 octobre 2011

• Courrier de la Cour d'Appel le 22 Avril 2013

  20 juin 2013

• courrier de la D.A.C.G. le 19 Avril 2013

  20 juin 2013

• au président de la République le o2 Avril 2008

  28 septembre 2011

• à mon intention 5

  03 août 2011

• présidence de la République le 08 Avril 2008

  29 septembre 2011

• le Ministère de la Justice le 29 Avril 2008

  02 octobre 2011

• à Rachida DATI le 26 Mai 2008

  04 octobre 2011

• à Rachida DATI le 06 Mai 2008

  02 octobre 2011

• à Rachida DATI le 13 octobre 2008

  05 octobre 2011

• à mon intention4

  10 mars 2011

• La Procureur Générale le 19 jANVIER 2009

  07 octobre 2011

• le ministre de la justice au sénateur

  10 août 2011

• au président de la République le 01 octobre 2007

  26 septembre 2011

• le sénateur au ministre de la justice

  07 septembre 2011

• réponse d'Yves KRATTINGER le 5 Avril 2013

  01 mai 2013

• présidence de la République le 10 octobre 2007

  27 septembre 2011

• à mon intention1

  05 mars 2011

• le sénateur au ministre de la justice

  06 mars 2011