C'est pour quand ?

C’est pour quand..... ?

                        Une justice indépendante et impartiale,  c’est pour quand ?

            La suppression du juge d’instruction annoncée en janvier 2009 par Nicolas SARKOZY qui souhaite confier les enquêtes pénales menées par ce magistrat aux procureurs, magistrat du parquet dépendant du Ministère de la Justice,  nomination  et  promotion,  n’est-ce pas,  un pas vers une justice entièrement dépendante de l’exécutif ?

            Depuis quelques années les parquets confient de moins en moins d’affaires aux juges  d’instructions, ils préfèrent conserver la maitrise de l’enquête.

            IL y a un siècle 100 % des affaires pénales étaient confiées à un juge d’instruction, aujourd’hui c’est seulement  4  %  .

            L’instruction est une procédure contradictoire qui permet à chacune des parties d’être entendues   « c’est le respect du contradictoire qui devrait  être généralisé à  l’ensemble  des  procédures » lors d’une enquête préliminaire menée par le parquet , l’avocat du  mis en cause n’a même pas accès au dossier......où sont les droits de la défense et des victimes ?  

            La suppression du juge d’instruction serait possible à condition de changer le statut du parquet  « il faut qu’il devienne indépendant du pouvoir comme c’est le cas dans certaines démocraties, l’Allemagne, l’Italie ».

         Face au tollé provoqué par ce projet de réforme sans aucune garantie, qu’en est-il aujourd’hui... ?

            IL y a quelques jours, Gérard  LARCHER  président du sénat annonçait le report de l’examen du texte sur la réforme de la procédure pénale,  (à  quand ?).

            De son coté, Nicolas SARKOZY  faisait également marche arrière, sous prétexte « que cette réforme de 800 articles était un monument qu’il ne pouvait pas faire passer dans son intégralité d’ici la fin de son quinquennat ».

            Aux  dernières nouvelles, c’est la Ministre de la justice Mme ALLIOT-MARIE  qui nous fait part qu’elle souhaitait que cette réforme soit adoptée « avant 2012» mais qu’en raison d’un éventuel  « encombrement du calendrier parlementaire » la possibilité est que toute la réforme de la procédure pénale ne soit pas votée avant 2012.

                                    Comment  faut-il  interpréter ce report , ce revirement...... ? 

            Cette proposition de réforme annoncée en Janvier 2009  qui devient irréalisable en un quinquennat, n’était-ce pas un leurre ? 

            Nicolas SAROZY  attend-t-il  sa  réélection  en  2012  pour relancer son projet ... ?

            Nous devons nous rendre à l’évidence,

Comment peut-on croire que ceux qui détiennent le pouvoir qui en abusent veulent que ça change.

            Nous sommes bien sous le règne d’un  pouvoir totalitaire et corrompu,  de vraies réformes  s’imposent  pour que la  FRANCE  retrouve ses valeurs.

            IL faudra être fort, unissons nous, 

Chers amis internautes  n’hésitez  pas  adhérer  au   D.A.R.D.

PS :   Copie à : Mr Nicolas SARKOZY  Président de la République.

            Copie à : Mme ALLIOT-MARIE  Ministre  de la  Justice.

            Copie à : Mr  Jean-François  Copé  Président du groupe UMP.

            Copie à : Mr  Gérard  LARCHER   Président du  Sénat.

            Copie à :  Mr  Yves  KRATTINGER  Sénateur,  Président du conseil général  de  HAUTE-SAONE.