au procureur parietti

21.04.2010

Mr Robert LALANDE Le 23 Mars 2010

16 Rue de Boulot

70190 Chaux-la-lotiere

R. LALANDE c/ RYBAK

R. LALANDE défenseur

de Grégory SALINGUE Monsieur PARIETTI

accident du 13 Novembre 2003 Procureur de la République

Tribunal de grande instance

Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Place du Palais

N° de Parquet : 0400 1503 70014 VESOUL cedex

PLI recommandé avec A. R.

Monsieur le Procureur,

Depuis plusieurs années, je me bats pour obtenir le réexamen de l’affaire citée en référence, par courrier en date du 22 Décembre 2009, Mr Alain JOYANDET secrétaire d’état m’écrivait :

« Je transmets votre requête à Mr le Procureur de la République qui ne manquera pas d’examiner votre dossier avec le maximum d’attention.

J’espère qu’une solution pourra être trouvée ».

Jusqu’à ce jour j’ai attendu de votre part, une réponse, SANS, c’est en qualité de PARTIE CIVILE et défenseur de mon petit-fils Grégory SALINGUE qu’aujourd’hui en vue de présenter en bonne et due forme une demande de Réexamen de cette affaire je sollicite du Ministère Public la communication de toutes les pièces ayant servi à instruire et juger cette affaire :

1) photocopie du procès-verbal de la gendarmerie de MARNAY concernant l’accident du 13 Novembre 2003 survenu sur le territoire de la commune d’ETUZ.

2) photocopie de la PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE jointe au PV.

3) photocopie du CERTICAT D’HOSPITALISATION de Mlle VENTRE Anne.

4) photocopie de la PROCURATION de Mlle VENTRE à son CONCUBIN RYBAK Laurent l’autorisant à se rendre au domicile de Grégory SALINGUE pour signature du constat amiable d’accident automobile.

5) photocopie dudit constat amiable.

6) photocopie du constat amiable rédigé par Grégory SALINGUE.

7) photocopie de la procédure 83 sur 2004 : intervention de la gendarmerie de RIOZ le 14 novembre 2003 au domicile de Grégory SALINGUE.

8) photocopie du certificat médical de RYBAK Laurent en date du 14 Novembre 2003.

9) photocopie du rapport du Docteur HUMBLOT médecin expert ayant examiné RYBAK à la demande de la gendarmerie de MARNAY et sur autorisation du substitut ELLUL,

10) photocopie des radiographies des côtes de RYBAK révélant des côtes fracturées.

11) photocopie de L’original de mon dépôt de plainte PV d’audition 1325//2003 ( non falsifié comme l’a été celui versé au dossier).

12) photocopie de ma constitution de partie civile avec date de réception au parquet.

13) photocopie du Jugement N° 387/06 du 22 JUIN 2006.

14) photocopie de la suite donnée à ma déclaration d’appel des dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de VESOUL le 22 JUIN 2006.

Concernant la composition pénale ordonné par le Procureur STEINMETZ

Je vous demanderai de bien vouloir me communiquer :

1) photocopie de ladite composition pénale.

2) photocopie des certificats médicaux de Mlle VENTRE ainsi que la radiographie révélant une fracture de la vertèbre L1 ayant entrainé une ITT DE 90 JOURS.

3) photocopie du Procès-verbal d’audition de Mr THOMMERET Michel propriétaire du fourgon MERCEDES 7640 W Y 25.

4) photocopie du Procès-verbal de Mr JUILLET Christophe employé de Mr THOMMERET.

5) photocopie de la liste des documents mis à la disposition du Délégué du Procureur pour étudier ladite composition pénale qui amena à la perte de 8 points du permis de conduire de Grégory, ce qui entraina l’annulation de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Dans l’attente de ces documents, Je vous prie de croire Mr le Procureur de la République en mes respectueuses salutations.

P J : photocopie de la procuration donnée par Grégory SALINGUE.

CE JOUR 23 JANVIER 2014 J' attends toujours une réponse de ce procureur contre lequel j'ai porté plainte

pour " ENTRAVE A LA JUSTICE, FAUX EN ECRITURE PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE"