à Yves KRATTINGER Président du conseil général le 12 Novembre 2012

M. Robert LALANDE                                                           Le 12 Novembre 2012  

16 rue de Boulot

70190 Chaux-la-lotière

R. LALANDE  c/  RYBAK

R. LALANDE  défenseur

de Grégory  SALINGUE                                                        Yves  KRATTINGER

                                                                                              Sénateur de la Haute-Saône

Accident du 13 Novembre 2003                                             Président du Conseil Général

                                                                                              Hôtel du Département

Jugement du T.G. I  de Vesoul du 22/06/2006            23 rue de la Préfecture

Jugement de la cour d’appel de Besançon                               70006  VESOUL  cedex

Arrêt du 14 Novembre 2006 

Monsieur le Président,

            Dans l’affaire citée en référence  des gendarmes et des magistrats abusant du pouvoir qui leur est confié se sont rendus coupables de : dissimulation de preuves, faux en écriture, accusations mensongères, falsification de documents  etc..

            Depuis 2006,  je me bats pour obtenir le réexamen de cette machination et dans un esprit de justice vous avez toujours soutenu mon action et je vous en remercie.

            Le 05 Février 2007 vous avez bien voulu adresser une copie de ma requête ainsi qu’un mémoire à M. Nicolas SARKOZY  Ministre de l’Intérieur,  en date du 16 Février 2007 ce dernier vous informait qu’il en avait prit bonne note et qu’il en transmettait une copie à M. le

Garde des Sceaux  Ministre de la Justice.

            A plusieurs reprises vous avez informé M. Nicolas SARKOZY  devenu Président de la République également ses Ministres de la Justice, des graves abus de pouvoir commis par des Garants de nos Institutions tout au long de cette affaire.  

            Le 20 Mai 2011,  c’est à M. Michel MERCIER  Ministre de la Justice que vous écrivez : Les graves accusations portées par M. LALANDE,  dont cinq plaintes pour entrave à la Justice  et  faux en écriture,  me semble justifier l’ouverture d’une enquête. Le réexamen de son dossier me semble s’imposer  etc.... cette situation me préoccupe vivement.

            C’est en date du 01 Août  2011 que M. Michel MERCIER vous apportera la réponse suivante : Vous avez de nouveau appelé mon attention etc.....M. LALANDE  s’interroge sur les suites données aux plaintes qu’il a déposées et sollicite le dépaysement de la procédure pénale concernant son petit-fils.

            Je vous informe que la requête de Monsieur LALANDE  a été transmise  au  procureur général près la cour d’appel de Besançon, territorialement compétent.   (Contre laquelle j’ai porté plainte) « Pour entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »  

            Malgré tous les efforts conjuguer par les plus hautes autorités pour  « empêcher d’éclater la vérité »  elle ne peut définitivement être étouffée sans que ceux qui savent et qui se taisent ne soient coupables de complicité.

            En  Mai 2012,     Monsieur François HOLLANDE  fut élu  Président de la République

Madame Christiane TAUBIRA   deviendra le nouveau Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

            Cette affaire n’ayant pas été résolue, par courrier en date  du  8  Juin 2012, vous attirez l’attention de Madame le ministre de la  Justice  Christiane  TAUBIRA  en lui rappelant la correspondance que je lui ai  adressée  concernant cette affaire,  en précisant :

            IL me serait agréable que vous puissiez examiner son dossier avec une attention particulière.    Restant à votre disposition........

            A ce jour,  je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de la réponse apportée à votre courrier  par Madame le Ministre de la  Justice.

            Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président en mes sincères salutations.

P.S : Copie à M. Manuel VALLS  Ministre de l’Intérieur.