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Mon combat contre l'injustice couverte par les plus hautes autorités

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à Christiane TAUBIRA ministre de la justice le 19 Juin 2012

Mr Robert LALANDE                                                           Le 19 Juin 2012

16 rue de Boulot         

70190  Chaux-la-lotière                  

 

R. LALANDE  c/  RYBAK                                 

R. LALANDE défenseur

de Grégory  SALINGUE

                                                                                              Madame Christiane  TAUBIRA

Accident du13/11/2003                                                          Garde des Sceaux

                                                                                              Ministre de la justice

Jugement du TG I  de Vesoul du 22/06/2006.                         13 Place Vendôme

Jugement de la Cour d’Appel de Besançon.                            75042  PARIS cedex

ARRET du  14 Novembre 2006.      

 

 

 

 

 

Madame le Ministre,

 

 

            Permettez-moi d’être surpris  par le courrier en date du 11 Juin 2012  émanant de  Monsieur X  pour le chef du bureau de la politique d’action publique générale (D.A.C.G ) qui prétend répondre à mon courrier du 5 Mars 2012,  ce qu’il ne fait pas,  il ne fait que confirmer  la décision apportée le 01 Août 2011 par le garde des Sceaux M. Michel MERCIER  au  Sénateur, Président du conseil général de la Haute-Saône . A savoir :  que « ma requête » à été transmise au Procureur Général près la cour d’appel de BESANCON.

 

            A  CE JOUR :

 

Pas de décision de la part de cette cour.

Pas de réponse à mon courrier du 5 Mars 2012 au Garde des Sceaux.

Pas de réponse du Procureur PARIETTI  à mes demandes.

Pas de réponse de la Procureure Générale Catherine PIGNON à mon courrier du 17 octobre 2011.

Pas de réponse de la Directrice de la direction des affaires des affaires criminelles et des grâces à mon courrier du 19 Mars 2012.

 

Cela est inacceptable dans une démocratie.

 

            Il ne s’agit pas d’un simple dysfonctionnement du système JUDICIAIRE,  mais d’une politique bien déterminée mise en place par le pouvoir précédent pour ne pas donner suite à ma requête.

 

 

            Au vu des documents que je vous ai adressés le 4 Juin 2012,  des plaintes portées à l’encontre de cette juridiction pour :

« Entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »

la cour d’appel de BESANCON peut-elle être jugée apte à traiter cette affaire ?

 

            Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de vous lire, 

je vous prie de croire Madame le Ministre, en mes respectueuses salutations.

 

 

 

 

Pièces jointes :

1)  photocopie du courrier de la  DACG   le 11 juin 2012.

2)  copie du courrier au garde de sceaux M. Michel MERCIER le 5 mars 2012.

3)  copie de la plainte à l’encontre du parquet de VESOUL le 10 janvier2011.

4)  copie de la plainte à l’encontre du procureur  PARIETTI le 10 janvier 2011.

5)  copie de la plainte à l’encontre de la cour d’appel de BESANCON le 10 janvier 2011.

 

 

P.S :   copie à Monsieur Yves KRATTINGER,  Sénateur,  Président du conseil général de Haute-Saône  qui suit cette affaire.

 

 

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